(46) La rémunération acceptée par l'administration fiscale néerlandaise dans l'APP SMBV est basée sur l'analyse des prix de transfert qui a été effectuée par le conseiller fiscal de Starbucks, telle qu'elle est reprise dans le rapport relatif aux prix de transfert et qui fait partie intégrante de cet APP.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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