(47) Le rapport relatif aux prix de transfert a pour but de prouver que l'imputation proposée des bénéfices à SMBV au sein du groupe Starbucks est fondée sur des prix reflétant le principe de pleine concurrence dans les transactions au sein du groupe. Le rapport relatif aux prix de transfert contient une présentation générale de l'entreprise, une analyse des fonctions et une sélection de méthodes de détermination des prix de transfert. Le rapport contient les informations pertinentes suivantes concernant Starbucks Coffee BV et SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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