(5) En réponse aux questions qui ont été posées lors de la réunion du 15 janvier 2014, les autorités néerlandaises ont transmis, par lettre du 28 janvier 2014, des informations sur les corrections au titre de différences de comparabilité, le choix des entreprises comparables et les variations de redevances. De plus amples informations sur les documents transmis figurent aux considérants 59 à 62 de la décision d'ouvrir la procédure citée au considérant 9.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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