(57) Afin de déterminer, l'intervalle de rentabilité de pleine concurrence adapté aux activités de SMBV, le conseiller fiscal a recherché des entreprises exerçant des fonctions et présentant des risques similaires qui sont implantées en Europe. Une recherche d'entreprises comparables dans le secteur du commerce du café (l'achat et la vente de café non transformé par l'entreprise n'ont pas été considérés comme activités comparables), exécutée sur la classe 15.86 de la NACE Rév. 1.1 (transformation du thé et du café) dans la base de données Amadeus, suivie par l'élimination sur la base de critères de sélection financiers complémentaires et un contrôle manuel par le conseiller fiscal, a permis de retenir au final 20 entreprises potentiellement comparables.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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