Article considérant 6

(6) Par lettre du 7 mars 2014, la Commission a fait savoir aux autorités néerlandaises qu'elle vérifiait si l'APP Starbucks Coffee et l'APP SMBV pouvaient constituer une nouvelle aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité et elle a invité ces mêmes autorités à formuler des observations sur la compatibilité d'une telle aide. La Commission a demandé aux autorités néerlandaises si elles pouvaient éventuellement lui fournir un complément d'information concernant les APP passés avec Starbucks Coffee BV et avec SMBV et lui faire parvenir les déclarations d'impôt que Starbucks Coffee BV et SMBV et toutes les entreprises liées à ces dernières ont rentrées aux Pays-Bas.