(60) Le rendement des entreprises comparables est, selon le conseiller fiscal, en outre déterminé sur une base de coûts dans laquelle les matières premières sont comprises. C'est la raison pour laquelle le conseiller fiscal a appliqué une correction sur les coûts des matières premières afin d'adapter le facteur de majoration des coûts totaux qui a été arrêté sur la base du groupe de comparaison. Le conseiller fiscal a indiqué que cette correction correspond à ce qu'il décrit comme l'«acquisition de la propriété des matières premières». Concrètement, le conseiller fiscal a déduit du bénéfice de chacune des entreprises du groupe le prix estimé des matières premières multiplié par le tarif Euribor à un an plus 50 points de base.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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