(62) L'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après l'«OCDE») fournit à ses États membres un fil conducteur en matière de fiscalité. Les lignes directrices de l'OCDE en ce qui concerne les prix de transfert sont reprises dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (ci-après les «principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert»). Il s'agit d'un instrument juridique non contraignant qui fournit des orientations pour la détermination des prix de transfert.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.