(65) Le 27 juin 1995, le comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (ci-après la «version de 1995 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert»), qui ont fait l'objet d'une recommandation du Conseil de l'OCDE. La version la plus récente des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert a été approuvée en juillet 2010 (ci-après la «version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert»).
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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