Article considérant 66

(66) Compte tenu de la nature non contraignante de ces principes, les administrations fiscales des États membres de l'OCDE sont uniquement encouragées à les suivre. D'une manière générale cependant, les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert occupent une place centrale et influencent clairement la pratique fiscale des États membres de l'OCDE (et même des États non-membres de l'OCDE). Dans de nombreux États membres de l'OCDE, ces principes ont même obtenu force de loi ou sont utilisés comme référence pour l'interprétation de la législation fiscale nationale. Si la Commission se fonde sur les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert dans la présente décision, c'est parce que ces principes font déjà autorité dans le domaine des prix de transfert, qui sont le résultat de négociations d'experts dans le cadre de l'OCDE dans lesquelles des techniques sont mises au point afin de relever les défis communs qui se présentent lors de l'application du principe de pleine concurrence dans des situations concrètes. Les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert donnent par conséquent des orientations utiles aux administrations fiscales et aux multinationales en ce qui concerne l'application du principe de pleine concurrence. Ils reflètent également le consensus atteint à l'échelle internationale en ce qui concerne les prix de transfert.