(7) Les autorités néerlandaises ont répondu à la demande de la Commission du 7 mars 2014 par lettre du 21 mars 2014 et ont fourni les déclarations d'impôt demandées. Elles ont également confirmé que tous les documents pertinents se rapportant aux APP fournis antérieurement à la Commission avaient déjà été transmis à cette dernière.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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