(71) Avec la méthode CUP, le prix des marchandises qui sont transférées ou les services qui sont fournis dans le cadre d'une transaction de groupe (c'est-à-dire une transaction entre deux entreprises liées entre elles) est comparé au prix qui est calculé dans des conditions comparables pour des marchandises qui sont transférées ou des services qui sont fournis dans le cadre d'une transaction comparable sur le marché libre (c'est-à-dire, une transaction entre des entreprises qui sont indépendantes l'une de l'autre).
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.