Article considérant 72

(72) La MTMN est l'une des «méthodes indirectes» permettant d'approcher le mieux possible un prix de transaction et une affectation des bénéfices entre les entreprises d'un même groupe respectant le principe de pleine concurrence. On s'approche ainsi de ce qui serait considéré comme un bénéfice de pleine concurrence pour une activité complète et non pour des transactions déterminées. Le but n'est pas de fixer le prix des marchandises vendues, mais bien d'évaluer le bénéfice que des entreprises indépendantes sont susceptibles d'enregistrer, selon les prévisions, sur une activité telle que la vente de biens. À cette fin, une base adéquate est sélectionnée (un «indicateur de niveau de bénéfice») concernant les coûts, le chiffre d'affaires ou les immobilisations, à laquelle on applique un pourcentage de bénéfice reflétant celui constaté dans des transactions comparables sur le marché libre pour cette même base.