(73) Étant donné que la MTMN ne détermine pas de prix pour des transactions individuelles, il se peut que le bénéfice imposable d'une entité estimé sur la base de cette méthode n'ait aucune influence directe sur le bénéfice imposable d'une autre entité du même groupe d'entreprises. Cette méthode diffère donc de l'application de la méthode CUP, par exemple, où le prix d'un bien ou d'un service déterminé au moyen de prix de transfert est fixé et doit être pris en compte dans le bénéfice imposable de l'entreprise du groupe vendeuse, ainsi que dans celui de l'entreprise du groupe acheteuse.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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