(77) En outre, conformément au paragraphe 3.62 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, en cas de problème concernant la comparabilité, l'administration fiscale est tenue, lorsqu'elle corrige un prix déterminé par un contribuable qui ne se situe pas dans un intervalle satisfaisant, d'utiliser des mesures de tendance centrale (par exemple la médiane, la moyenne ou des moyennes pondérées, etc.) pour déterminer le point d'ajustement.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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