Article considérant 86

(86) Le principe de pleine concurrence est inscrit à l'article 8 ter de la loi néerlandaise relative à l'impôt des sociétés, qui a été ajouté à cette dernière en 2002. Il se lit comme suit: «si un organisme participe, directement ou indirectement, à la direction, contrôle ou au capital d'une autre entité et si, du fait de ces rapports juridiques réciproques, des conditions des conditions sont convenues ou imposées (prix de transfert) qui s'écartent des conditions qui seraient normalement convenues par des parties indépendantes dans le circuit économique, le bénéfice réalisé par ces entités est déterminé comme si les dernières conditions visées avaient été convenues».