Article considérant 87

(87) L'arrêté néerlandais du 30 mars 2001 relatif aux prix de transfert (ci-après l'«arrêté relatif aux prix de transfert») fournit des orientations sur la façon dont l'administration fiscale néerlandaise interprète le principe de pleine concurrence sur la base de l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS. Le préambule de l'arrêté relatif aux prix de transfert dispose que: «[…] La politique néerlandaise dans le domaine du droit fiscal international en ce qui concerne le principe de pleine concurrence part du postulat que ce principe est inscrit dans l'ordre juridique fiscal néerlandais, englobé dans le concept large des revenus visé à l'article 3.8 de la loi IR [impôt sur le revenu] de 2001. Théoriquement, les principes de l'OCDE sont ainsi directement applicables aux Pays-Bas sur la base de l'article 3.8 de la loi IR de 2001. Les principes de l'OCDE laissent une marge d'interprétation sur un nombre de points. Sur un nombre d'autres points, la pratique requiert une clarification des principes de l'OCDE. Le présent arrêté clarifie les points de vue des autorités néerlandaises ces points et lève, le cas échéant, les incertitudes existantes».