(88) En ce qui concerne l'utilisation d'un intervalle, le point 1.2 de l'arrêté relatif aux prix de transfert précise ce qui suit: «Dans certains cas, un prix de transfert peut être déterminé sans équivoque. La détermination des prix de transfert ne pouvant être considérée comme une science exacte, l'application de la méthode des prix de transfert appliquée conduira plutôt, en général, à un intervalle de valeurs dans lequel le prix de transfert à appliquer peut se situer.»
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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