(9) Le 11 juin 2014, la Commission a pris la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant l'APP SMBV, étant donné que celui-ci pourrait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»).
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.