(99) Le bénéfice imposable de SMBV aux Pays-Bas, qui, sur la base de l'APP SMBV, est déterminé en le reliant aux coûts d'exploitation de l'entreprise, est diminué d'une redevance payée à Alki LP. La Commission a demandé aux autorités néerlandaises et à Starbucks de lui fournir plus d'informations sur le montant payé en tant que redevances et le calcul exact de l'assiette fiscale.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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