Décision (UE) 2017/559 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande des Pays-Bas — EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3) Le 12 juillet 2016, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans six entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail dans deux régions néerlandaises (Drenthe et Overijssel). La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 818 750 EUR en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,