(3) Le 12 juillet 2016, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans six entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail dans deux régions néerlandaises (Drenthe et Overijssel). La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
Décision (UE) 2017/559 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/559
RattachementDécision (UE) 2017/559
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017D0559)
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