(3) Conformément aux principes de l'actualisation de l'accord, afin d'assurer la continuité avec les règles par produit à venir, il convient de proroger temporairement, à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, l'application des règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3.
Décision (UE) 2017/560 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/560
RattachementDécision (UE) 2017/560
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0560)
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