Décision (UE) 2017/560 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/560
RattachementDécision (UE) 2017/560
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0560)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/560EUR-Lex →

(4) La prorogation de l'application des règles d'origine énoncées dans les notes 2 et 3 ayant expiré le 30 juin 2014, il convient, afin d'éviter tout bouleversement des conditions économiques existantes, que la nouvelle prorogation s'applique rétroactivement au 1er juillet 2014.

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