(6) Pour permettre cette application rétroactive, il convient de porter de deux à trois ans le délai de présentation d'une preuve de l'origine au moyen d'un certificat de circulation EUR.1 ou d'une déclaration sur facture pour les produits chimiques concernés, importés dans l'Union entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.
Décision (UE) 2017/560 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/560
RattachementDécision (UE) 2017/560
Versionacte d'origine du 21/03/2017 (CELEX 32017D0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.