Décision d'exécution (UE) 2017/711 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/711
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/711
Versionacte d'origine du 18/04/2017 (CELEX 32017D0711)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/711EUR-Lex →

(3) L'article 9, paragraphe 4, de la directive 98/41/CE autorise les États membres à demander à la Commission de déroger à cette obligation.

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