(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 12 juillet 2016.
Décision (UE) 2017/730 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/730
RattachementDécision (UE) 2017/730
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0730)
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