Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
(2) Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux directives de négociation arrêtées par le Conseil.
(3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (ci-après dénommé l'«accord») a été paraphé le 12 juillet 2016.
(4) L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/1995 du Conseil.
(5) Il convient d'approuver l'accord,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord afin d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.