Décision (UE) 2017/730 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/730
RattachementDécision (UE) 2017/730
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0730)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/730EUR-Lex →

(4) L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2016/1995 du Conseil.

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