Décision (UE) 2017/730 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/730
RattachementDécision (UE) 2017/730
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0730)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/730EUR-Lex →

(5) Il convient d'approuver l'accord,

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