Décision (UE) 2017/733 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/733
RattachementDécision (UE) 2017/733
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0733)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2017/733EUR-Lex →

(3) L'évaluation Schengen relative à la protection des données a été effectuée en Croatie en février 2016. La Commission a adopté, par une décision d'exécution, un rapport d'évaluation confirmant que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen relatif à la protection des données ont été remplies en Croatie.

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