Décision (UE) 2017/733 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/733
RattachementDécision (UE) 2017/733
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0733)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/733EUR-Lex →

(5) La Croatie ayant procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS et échanger des informations supplémentaires, le Conseil peut maintenant fixer la date à partir de laquelle l'acquis de Schengen relatif au SIS s'applique en Croatie.

Aller plus loin

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