(6) L'entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert des données du SIS à la Croatie. L'utilisation concrète de ces données devrait permettre à la Commission de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS en Croatie. Lorsqu'il aura été vérifié que les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen sont remplies en Croatie, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Décision (UE) 2017/733 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/733
RattachementDécision (UE) 2017/733
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0733)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.