(7) Une décision distincte du Conseil devrait être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Croatie. Il convient d'imposer certaines restrictions à l'utilisation du SIS en Croatie jusqu'à la date fixée dans ladite décision.
Décision (UE) 2017/733 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/733
RattachementDécision (UE) 2017/733
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0733)
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