(10) La production, la mise sur le marché et l'utilisation de HCBD sont interdites dans l'Union en vertu du règlement (CE) no 850/2004, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission, mais il se peut que la substance soit produite non intentionnellement lors de certaines activités industrielles. De telles activités relèvent de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, et requièrent l'application de certaines mesures de gestion des émissions. Le HCBD étant susceptible de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union d'agir à l'échelle mondiale pour lutter contre les rejets non intentionnels de cette substance que de prendre les mesures prévues par le règlement (CE) no 850/2004 uniquement dans l'Union.
Décision (UE) 2017/758 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/758
RattachementDécision (UE) 2017/758
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0758)
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