(4) Conformément à l'article 22 de la convention, la conférence des parties (CdP) peut adopter des décisions modifiant les annexes A, B ou C de la convention. Ces décisions entrent en vigueur un an après la date de notification par le dépositaire d'une modification, sauf pour les parties à la convention (ci-après dénommées les «parties») qui n'ont pas accepté la modification en question.
Décision (UE) 2017/758 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/758
RattachementDécision (UE) 2017/758
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0758)
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