(8) La production, la mise sur le marché et l'utilisation des PCCC sont interdites, avec certaines dérogations, en vertu du règlement (CE) no 850/2004, tel qu'il a été modifié par le règlement (UE) 2015/2030 de la Commission. Ce règlement modifié fixe également des valeurs limites en ce qui concerne la présence de PCCC dans d'autres mélanges de paraffines chlorées résultant du processus de fabrication. Les PCCC étant susceptibles de se propager à longue distance dans l'environnement, il serait plus bénéfique pour les citoyens de l'Union de supprimer progressivement l'utilisation de cette substance au niveau mondial que de l'interdire uniquement dans l'Union en vertu du règlement (CE) no 850/2004.
Décision (UE) 2017/758 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/758
RattachementDécision (UE) 2017/758
Versionacte d'origine du 25/04/2017 (CELEX 32017D0758)
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