Décision d'exécution (UE) 2017/802 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/802
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/802
Versionacte d'origine du 10/05/2017 (CELEX 32017D0802)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/802EUR-Lex →

(3) La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 23 novembre 2015, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

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