(1) La société Rütgers Organics GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté un dossier complet à la France en vue d'obtenir la reconnaissance mutuelle d'une autorisation accordée par l'Allemagne pour un produit de protection du bois contenant la substance active acide borique (ci-après le «produit»). L'Allemagne a autorisé le produit pour le traitement préventif, par des utilisateurs professionnels, des maladies du bois provoquées par des champignons de pourriture, des insectes, des termites souterrains et des termites de bois sec.
Décision d'exécution (UE) 2017/810 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/810
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/810
Versionacte d'origine du 10/05/2017 (CELEX 32017D0810)
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