(3) La France a considéré qu'il n'était satisfait à aucune des conditions de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 et a communiqué au demandeur, conformément à l'article 37, paragraphe 2, dudit règlement, sa proposition de refuser d'accorder l'autorisation en France. La justification d'un tel refus est la protection de la santé et de la vie humaines, particulièrement des groupes vulnérables de la population, conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, point c), dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2017/810 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/810
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/810
Versionacte d'origine du 10/05/2017 (CELEX 32017D0810)
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