(4) Le demandeur a exprimé son désaccord avec le refus proposé, estimant que cette mesure n'était pas suffisamment justifiée sur la base des motifs énoncés à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La France en a informé la Commission le 6 octobre 2016, conformément à l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2017/810 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/810
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/810
Versionacte d'origine du 10/05/2017 (CELEX 32017D0810)
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