(6) Aucune des conditions prévues à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 n'est remplie. Ledit règlement a pour but d'améliorer la libre circulation des produits biocides dans l'Union tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, particulièrement des groupes vulnérables. Les utilisateurs professionnels sont fortement exposés aux produits biocides sur le long terme et correspondent à la définition des «groupes vulnérables» figurant à l'article 3, paragraphe 1, point ad), du règlement (UE) no 528/2012. La Commission estime dès lors que la proposition de dérogation à la reconnaissance mutuelle remplit la condition visée à l'article 37, paragraphe 1, point c), dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2017/810 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/810
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/810
Versionacte d'origine du 10/05/2017 (CELEX 32017D0810)
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