(4) L'Union paiera une quote-part conformément à l'article II, section 2 a., point (2) (c), du règlement statutaire du CCIC. La responsabilité de l'Union ne peut être engagée pour les éventuels arriérés de paiement, actuels ou futurs, des membres du CCIC, quels qu'ils soient.
Décision (UE) 2017/876 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/876
RattachementDécision (UE) 2017/876
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0876)
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