(6) À la suite de la notification faite au titre de l'article 50 du TUE, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent,
Décision (UE) 2017/900 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/900
RattachementDécision (UE) 2017/900
Versionacte d'origine du 22/05/2017 (CELEX 32017D0900)
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