Décision (UE) 2017/900 du Conseil du 22 mai 2017 concernant la mise en place du groupe de travail ad hoc sur l'article 50 du TUE présidé par le secrétariat général du Conseil

(1) Le 29 mars 2017, le Conseil européen a reçu du Royaume-Uni une notification l'informant de son intention de se retirer de l'Union européenne, ce qui a marqué le début du processus au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE).

(2) Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations, comme le prévoit l'article 50, paragraphe 2, du TUE. En particulier, il a approuvé les modalités de procédure énoncées dans l'annexe de la déclaration de 27 chefs d'État ou de gouvernement ainsi que des présidents du Conseil européen et de la Commission européenne du 15 décembre 2016. Conformément au point 4 de ladite annexe, entre les réunions du Conseil européen, le Conseil et le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper), assistés d'un groupe de travail ad hoc disposant d'une présidence permanente, s'assureront que les négociations sont conduites conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil, et fourniront des indications au négociateur de l'Union.

(3) Il y a donc lieu de mettre en place un groupe de travail ad hoc sur l'article 50 (ci-après dénommé «groupe de travail ad hoc») disposant d'une présidence permanente.

(4) Il convient que le groupe de travail ad hoc assiste le Coreper et le Conseil pour toutes les questions relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union. En particulier, le groupe de travail ad hoc devrait assister le Coreper et le Conseil au cours des négociations au titre de l'article 50 du TUE, conformément aux orientations du Conseil européen et aux directives de négociation du Conseil. En outre, le groupe de travail ad hoc pourrait prêter assistance sur des questions liées au processus au titre de l'article 50 qui ne relèvent pas des négociations avec le Royaume-Uni.

(5) Eu égard au caractère temporaire du processus au titre de l'article 50 du TUE, le groupe de travail ad hoc devrait cesser d'exister une fois son mandat rempli.

(6) À la suite de la notification faite au titre de l'article 50 du TUE, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent,