(3) L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP indique que certaines dispositions devraient être modifiées, notamment pour attirer davantage de projets portés par de petits promoteurs de projets, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, conformément à l'objectif de soutien à l'entrepreneuriat et aux PME poursuivi par l'Union européenne. Par conséquent, le coût minimal du projet devrait être abaissé de 5 millions d'EUR à 1 million d'EUR.
Décision d'exécution (UE) 2017/919 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/919
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D0919)
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