Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier.
(2) Les spécifications de l'EIPP ont été définies dans la décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission.
(3) L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP indique que certaines dispositions devraient être modifiées, notamment pour attirer davantage de projets portés par de petits promoteurs de projets, des PME et des entreprises de taille intermédiaire, conformément à l'objectif de soutien à l'entrepreneuriat et aux PME poursuivi par l'Union européenne. Par conséquent, le coût minimal du projet devrait être abaissé de 5 millions d'EUR à 1 million d'EUR.
(4) Afin de rendre l'EIPP plus attrayant et d'alléger de façon non discriminatoire les charges que doivent supporter les promoteurs de projets, et de favoriser ainsi la publication d'un plus grand nombre de projets sur le portail, les frais de traitement des demandes d'admission ne devraient être à la charge d'aucun promoteur de projet. L'examen du projet prévu par la section 3 de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1942 devrait rester en place pour garantir la publication de projets de qualité sur l'EIPP,
La décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission est modifiée comme suit:
1) à l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 1 000 000 d'EUR;»
2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Aucuns frais de traitement des demandes d'admission ne sont exigés.»
3) la section 4 de l'annexe est supprimée.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.