Décision d'exécution (UE) 2017/919 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/919
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/919
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D0919)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/919EUR-Lex →

(4) Afin de rendre l'EIPP plus attrayant et d'alléger de façon non discriminatoire les charges que doivent supporter les promoteurs de projets, et de favoriser ainsi la publication d'un plus grand nombre de projets sur le portail, les frais de traitement des demandes d'admission ne devraient être à la charge d'aucun promoteur de projet. L'examen du projet prévu par la section 3 de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/1942 devrait rester en place pour garantir la publication de projets de qualité sur l'EIPP,

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