La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2017/926 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02017D0926-20180228, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2017).
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/926
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/926
VersionConsolidée au 28/02/2018 (CELEX 02017D0926-20180228)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.