Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2017/926 de la Commission du 29 mai 2017 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016 [notifiée sous le numéro C(2017) 3583]

Acte en vigueur, consolidée au 28/02/2018.

Version consolidée au 28/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02017D0926-20180228, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2017).

ActeDécision d'exécution (UE) 2017/926
Adopté le29 mai 2017
VersionConsolidée au 28/02/2018
Contenu5 articles, 11 considérants, 4 annexes
CELEX02017D0926-20180228
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2017/926, consolidée au 28/02/2018EUR-Lex →
Considérants (11)
(1)

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2016, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2015 et le 15 octobre 2016, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.

(3)

(3) L'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés sont calculés en déduisant les paiements intermédiaires au titre de l'exercice financier en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. La Commission est tenue de réduire ou d'augmenter le paiement intermédiaire suivant desdits montants.

(4)

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2017, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7)

(7) Conformément à l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, le délai de liquidation des paiements intermédiaires, tel que celui fixé à l'article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013, peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d'informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants faisant l'objet d'une interruption afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai.

(8)

(8) L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux complétés par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(9)

(9) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que si les frais déjà engagés et risquant d'être engagés dépassent au total le montant à recouvrer ou si le recouvrement s'avère impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, point c) iv), du règlement (UE) no 1306/2013. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.

(10)

(10) L'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 dispose que les paiements intermédiaires sont effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le total cumulé des déclarations de dépenses dépasse le total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant prévu, sans préjudice du plafond fixé à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les montants plafonnés feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption du plan de financement modifié ou à la clôture de la période de programmation.

(11)

(11) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

Article 1

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2016 et relatives à la période de programmation 2014-2020, sont apurés par la présente décision.

Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision figurent à l'annexe I.

Article 2

Pour l'exercice financier 2016, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui sont indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2014-2020 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), figurent à l'annexe III de la présente décision.

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, figurent à l'annexe IV de la présente décision.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2016

Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader 2014-2020

| (en EUR)

| ÉM | CCI | Dépenses 2016 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice 2016 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice | Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+)

| | | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi

| AT | 2014AT06RDNP001 | 394613682,01 | 0,00 | 394613682,01 | 0,00 | 394613682,01 | 394627586,29 | – 13904,28

| BE | 2014BE06RDRP001 | 11217225,24 | 0,00 | 11217225,24 | 0,00 | 11217225,24 | 11217202,47 | 22,77

| BE | 2014BE06RDRP002 | 23512531,26 | 0,00 | 23512531,26 | 0,00 | 23512531,26 | 23421235,11 | 91296,15

| CY | 2014CY06RDNP001 | 7177698,67 | 0,00 | 7177698,67 | 0,00 | 7177698,67 | 7177698,67 | 0,00

| CZ | 2014CZ06RDNP001 | 203695541,97 | 0,00 | 203695541,97 | 0,00 | 203695541,97 | 203749714,20 | – 54172,23

| DE | 2014DE06RDRN001 | 729267,40 | 0,00 | 729267,40 | 0,00 | 729267,40 | 729267,40 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP003 | 62322120,75 | 0,00 | 62322120,75 | 0,00 | 62322120,75 | 62322145,57 | – 24,82

| DE | 2014DE06RDRP004 | 172856431,53 | 0,00 | 172856431,53 | 0,00 | 172856431,53 | 172856431,53 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP007 | 57190495,80 | 0,00 | 57190495,80 | 0,00 | 57190495,80 | 57190535,13 | – 39,33

| DE | 2014DE06RDRP010 | 24377087,84 | 0,00 | 24377087,84 | 0,00 | 24377087,84 | 24377092,28 | – 4,44

| DE | 2014DE06RDRP011 | 32907654,46 | 0,00 | 32907654,46 | 0,00 | 32907654,46 | 32907654,46 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP012 | 76820996,40 | 0,00 | 76820996,40 | 0,00 | 76820996,40 | 76820996,40 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP015 | 25364258,93 | 0,00 | 25364258,93 | 0,00 | 25364258,93 | 25364402,89 | – 143,96

| DE | 2014DE06RDRP017 | 15188966,33 | 0,00 | 15188966,33 | 0,00 | 15188966,33 | 15188966,33 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP018 | 1122058,90 | 0,00 | 1122058,90 | 0,00 | 1122058,90 | 1122059,13 | – 0,23

| DE | 2014DE06RDRP019 | 46901778,47 | 0,00 | 46901778,47 | 0,00 | 46901778,47 | 46901778,47 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP020 | 22191251,75 | 0,00 | 22191251,75 | 0,00 | 22191251,75 | 22191251,75 | 0,00

| DE | 2014DE06RDRP021 | 33053627,56 | 0,00 | 33053627,56 | 0,00 | 33053627,56 | 33053642,15 | – 14,59

| DE | 2014DE06RDRP023 | 59151936,46 | 0,00 | 59151936,46 | 0,00 | 59151936,46 | 59152385,47 | – 449,01

| EE | 2014EE06RDNP001 | 83763325,16 | 0,00 | 83763325,16 | 0,00 | 83763325,16 | 83762942,48 | 382,68

| ES | 2014ES06RDNP001 | 1679171,19 | 0,00 | 1679171,19 | 0,00 | 1679171,19 | 1679171,17 | 0,02

| ES | 2014ES06RDRP001 | 5496839,18 | 0,00 | 5496839,18 | 0,00 | 5496839,18 | 5496838,24 | 0,94

| ES | 2014ES06RDRP002 | 37077404,25 | 0,00 | 37077404,25 | 0,00 | 37077404,25 | 37092637,71 | – 15233,46

| ES | 2014ES06RDRP003 | 20156350,32 | 0,00 | 20156350,32 | 0,00 | 20156350,32 | 20156569,08 | – 218,76

| ES | 2014ES06RDRP006 | 11977164,85 | 0,00 | 11977164,85 | 0,00 | 11977164,85 | 11977164,67 | 0,18

| ES | 2014ES06RDRP007 | 63042503,15 | 0,00 | 63042503,15 | 0,00 | 63042503,15 | 63042487,49 | 15,66

| ES | 2014ES06RDRP008 | 104694374,06 | 0,00 | 104694374,06 | 0,00 | 104694374,06 | 104694339,59 | 34,47

| ES | 2014ES06RDRP009 | 18159285,51 | 0,00 | 18159285,51 | 0,00 | 18159285,51 | 18159284,73 | 0,78

| ES | 2014ES06RDRP010 | 69712131,94 | 0,00 | 69712131,94 | 0,00 | 69712131,94 | 69712103,73 | 28,21

| ES | 2014ES06RDRP011 | 8968366,63 | 0,00 | 8968366,63 | 0,00 | 8968366,63 | 8968361,16 | 5,47

| ES | 2014ES06RDRP013 | 600105,24 | 0,00 | 600105,24 | 0,00 | 600105,24 | 600105,24 | 0,00

| ES | 2014ES06RDRP014 | 10158590,26 | 0,00 | 10158590,26 | 0,00 | 10158590,26 | 10158590,34 | – 0,08

| ES | 2014ES06RDRP015 | 1396864,03 | 0,00 | 1396864,03 | 0,00 | 1396864,03 | 1396863,96 | 0,07

| ES | 2014ES06RDRP016 | 10831079,13 | 0,00 | 10831079,13 | 0,00 | 10831079,13 | 10831075,79 | 3,34

| ES | 2014ES06RDRP017 | 572742,76 | 0,00 | 572742,76 | 0,00 | 572742,76 | 572742,78 | – 0,02

| FI | 2014FI06RDRP001 | 276722315,79 | 0,00 | 276722315,79 | 0,00 | 276722315,79 | 276723200,40 | – 884,61

| FI | 2014FI06RDRP002 | 2429758,60 | 0,00 | 2429758,60 | 0,00 | 2429758,60 | 2429700,33 | 58,27

| FR | 2014FR06RDRP001 | 2988759,40 | 0,00 | 2988759,40 | 0,00 | 2988759,40 | 2957165,41 | 31593,99

| FR | 2014FR06RDRP002 | 4496477,92 | 0,00 | 4496477,92 | 0,00 | 4496477,92 | 3149987,00 | 1346490,92

| FR | 2014FR06RDRP003 | 160522,50 | 0,00 | 160522,50 | 0,00 | 160522,50 | 160522,50 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP004 | 1961758,50 | 0,00 | 1961758,50 | 0,00 | 1961758,50 | 1961758,50 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP006 | 742077,63 | 0,00 | 742077,63 | 0,00 | 742077,63 | 742077,63 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP011 | 748211,60 | 0,00 | 748211,60 | 0,00 | 748211,60 | 748211,60 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP021 | 3257086,65 | 0,00 | 3257086,65 | 0,00 | 3257086,65 | 3257086,64 | 0,01

| FR | 2014FR06RDRP022 | 5007595,09 | 0,00 | 5007595,09 | 0,00 | 5007595,09 | 5007595,10 | – 0,01

| FR | 2014FR06RDRP023 | 2965676,21 | 0,00 | 2965676,21 | 0,00 | 2965676,21 | 2965676,21 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP024 | 3141568,37 | 0,00 | 3141568,37 | 0,00 | 3141568,37 | 3141568,35 | 0,02

| FR | 2014FR06RDRP025 | 4704210,63 | 0,00 | 4704210,63 | 0,00 | 4704210,63 | 4704210,62 | 0,01

| FR | 2014FR06RDRP026 | 6069326,25 | 0,00 | 6069326,25 | 0,00 | 6069326,25 | 6069326,24 | 0,01

| FR | 2014FR06RDRP031 | 1959740,54 | 0,00 | 1959740,54 | 0,00 | 1959740,54 | 1959740,52 | 0,02

| FR | 2014FR06RDRP041 | 16176639,00 | 0,00 | 16176639,00 | 0,00 | 16176639,00 | 16176639,00 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP042 | 1782803,98 | 0,00 | 1782803,98 | 0,00 | 1782803,98 | 1782804,00 | – 0,02

| FR | 2014FR06RDRP043 | 4152955,01 | 0,00 | 4152955,01 | 0,00 | 4152955,01 | 4152955,00 | 0,01

| FR | 2014FR06RDRP052 | 10028763,06 | 0,00 | 10028763,06 | 0,00 | 10028763,06 | 10028763,06 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP053 | 10108941,19 | 0,00 | 10108941,19 | 0,00 | 10108941,19 | 10108941,17 | 0,02

| FR | 2014FR06RDRP054 | 3949152,67 | 0,00 | 3949152,67 | 0,00 | 3949152,67 | 3949152,67 | 0,00

| FR | 2014FR06RDRP072 | 16954868,48 | 0,00 | 16954868,48 | 0,00 | 16954868,48 | 16809433,20 | 145435,28

| FR | 2014FR06RDRP073 | 11637963,98 | 0,00 | 11637963,98 | 0,00 | 11637963,98 | 11637964,00 | – 0,02

| FR | 2014FR06RDRP074 | 59381844,55 | 0,00 | 59381844,55 | 0,00 | 59381844,55 | 59381844,54 | 0,01

| FR | 2014FR06RDRP082 | 11369813,19 | 0,00 | 11369813,19 | 0,00 | 11369813,19 | 11515248,44 | – 145435,25

| FR | 2014FR06RDRP083 | 10010501,31 | 0,00 | 10010501,31 | 0,00 | 10010501,31 | 10010501,32 | – 0,01

| FR | 2014FR06RDRP091 | 8143765,76 | 0,00 | 8143765,76 | 0,00 | 8143765,76 | 8143765,75 | 0,01

| FR | 2014FR06RDRP093 | 7126189,16 | 0,00 | 7126189,16 | 0,00 | 7126189,16 | 7126189,13 | 0,03

| GR | 2014GR06RDNP001 | 230990348,26 | 0,00 | 230990348,26 | 0,00 | 230990348,26 | 227838948,92 | 3151399,34

| HR | 2014HR06RDNP001 | 130642964,35 | 0,00 | 130642964,35 | 0,00 | 130642964,35 | 130639186,68 | 3777,67

| IE | 2014IE06RDNP001 | 203978965,76 | 0,00 | 203978965,76 | 0,00 | 203978965,76 | 203874746,85 | 104218,91

| IT | 2014IT06RDRP002 | 23598305,44 | 0,00 | 23598305,44 | 0,00 | 23598305,44 | 23598305,61 | – 0,17

| IT | 2014IT06RDRP003 | 18415132,14 | 0,00 | 18415132,14 | 0,00 | 18415132,14 | 18415131,30 | 0,84

| IT | 2014IT06RDRP007 | 15958139,98 | 0,00 | 15958139,98 | 0,00 | 15958139,98 | 15958139,98 | 0,00

| IT | 2014IT06RDRP009 | 5113543,78 | 0,00 | 5113543,78 | 0,00 | 5113543,78 | 5113544,07 | – 0,29

| IT | 2014IT06RDRP010 | 15473747,31 | 0,00 | 15473747,31 | 0,00 | 15473747,31 | 15473744,14 | 3,17

| IT | 2014IT06RDRP011 | 6334019,37 | 0,00 | 6334019,37 | 0,00 | 6334019,37 | 6334019,37 | 0,00

| IT | 2014IT06RDRP014 | 44056725,37 | 0,00 | 44056725,37 | 0,00 | 44056725,37 | 44056724,92 | 0,45

| LT | 2014LT06RDNP001 | 172813966,78 | 0,00 | 172813966,78 | 0,00 | 172813966,78 | 172814543,54 | – 576,76

| LU | 2014LU06RDNP001 | 6945887,80 | 0,00 | 6945887,80 | 0,00 | 6945887,80 | 6894391,90 | 51495,90

| LV | 2014LV06RDNP001 | 106305810,49 | 0,00 | 106305810,49 | 0,00 | 106305810,49 | 106305810,49 | 0,00

| NL | 2014NL06RDNP001 | 33528096,93 | 0,00 | 33528096,93 | 0,00 | 33528096,93 | 33522811,53 | 5285,40

| PL | 2014PL06RDNP001 | 454725264,81 | 0,00 | 454725264,81 | 0,00 | 454725264,81 | 454725811,72 | – 546,91

| PT | 2014PT06RDRP001 | 33792756,65 | 0,00 | 33792756,65 | 0,00 | 33792756,65 | 33792752,98 | 3,67

| PT | 2014PT06RDRP002 | 459290424,10 | 0,00 | 459290424,10 | 0,00 | 459290424,10 | 459412567,54 | – 122143,44

| PT | 2014PT06RDRP003 | 8011226,05 | 0,00 | 8011226,05 | 0,00 | 8011226,05 | 8035597,87 | – 24371,82

| RO | 2014RO06RDNP001 | 556145121,60 | – 5775525,93 | 550369595,67 | 0,00 | 550369595,67 | 550349470,63 | 20125,04

| SE | 2014SE06RDNP001 | 190974384,34 | 0,00 | 190974384,34 | 0,00 | 190974384,34 | 190974572,33 | – 187,99

| SI | 2014SI06RDNP001 | 76080128,11 | 0,00 | 76080128,11 | 0,00 | 76080128,11 | 76097194,09 | – 17065,98

| UK | 2014UK06RDRP001 | 513071267,07 | 0,00 | 513071267,07 | 0,00 | 513071267,07 | 517978181,25 | – 4906914,18

| UK | 2014UK06RDRP002 | 28130955,88 | 0,00 | 28130955,88 | 0,00 | 28130955,88 | 28141699,67 | – 10743,79

| UK | 2014UK06RDRP003 | 26493385,20 | – 3253,21 | 26490131,99 | 0,00 | 26490131,99 | 26179831,75 | 310300,24

| UK | 2014UK06RDRP004 | 41128704,54 | 0,00 | 41128704,54 | 0,00 | 41128704,54 | 41128712,45 | – 7,91

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2016 — FEADER

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure

| État membre | Organisme payeur | Programme

| Bulgarie | Fonds national pour l'agriculture | 2014BG06RDNP001

| Danemark | Agence danoise AgriFish | 2014DK06RDNP001

| France | Office du développement agricole et rural de Corse | 2014FR06RDRP094

| Hongrie | Organisme chargé de l'agriculture et du développement rural | 2014HU06RDNP001

| Italie | Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura |

2014IT06RDRP001

2014IT06RDRP004

2014IT06RDRP005

2014IT06RDRP006

2014IT06RDRP008

2014IT06RDRP012

2014IT06RDRP013

2014IT06RDRP015

2014IT06RDRP016

2014IT06RDRP017

2014IT06RDRP019

2014IT06RDRP020

2014IT06RDRP021

2014IT06RDRN001

2014IT06RDNP001

| Agenzia della regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura | 2014IT06RDRP018

| Malte | Agence des paiements agricoles et ruraux | 2014MT06RDNP001

| Slovaquie | Organisme payeur pour l'agriculture | 2014SK06RDNP001

Annexe III

ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2016 — FEADER

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

| État membre | Monnaie | en monnaie nationale | en EUR

| AT | EUR | — | —

| BE | EUR | — | —

| BG | BGN | — | —

| CY | EUR | — | —

| CZ | CZK | — | —

| DE | EUR | — | —

| DK | DKK | — | —

| EE | EUR | — | —

| ES | EUR | — | —

| FI | EUR | — | —

| FR | EUR | — | —

| GB | GBP | — | —

| GR | EUR | — | —

| HR | HRK | — | —

| HU | HUF | — | —

| IE | EUR | — | —

| IT | EUR | — | —

| LT | EUR | — | —

| LU | EUR | — | —

| LV | EUR | — | —

| MT | EUR | — | —

| NL | EUR | — | —

| PL | PLN | — | —

| PT | EUR | — | —

| RO | RON | — | —

| SE | SEK | — | —

| SI | EUR | — | —

| SK | EUR | — | —

Annexe IV

ANNEXE IV

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2016 — FEADER

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

| État membre | Monnaie | en monnaie nationale | en EUR

| AT | EUR | — | —

| BE | EUR | — | —

| BG | BGN | — | —

| CY | EUR | — | —

| CZ | CZK | 36969,05 | —

| DE | EUR | — | 41455,51

| DK | DKK | | —

| EE | EUR | — | 233063,44

| ES | EUR | — | 260699,62

| FI | EUR | — | 4602,87

| FR | EUR | — | 601073,78

| UK | GBP | 9169,51 | —

| EL | EUR | — | 34706,51

| HR | HRK | — | —

| HU | HUF | — | —

| IE | EUR | — | 179494,91

| IT | EUR | | 67180,48

| LT | EUR | — | —

| LU | EUR | — | —

| LV | EUR | — | 475,29

| MT | EUR | — | —

| NL | EUR | — | —

| PL | PLN | 1563681,2 | —

| PT | EUR | — | 22273,99

| RO | RON | 125075,98 | —

| SE | SEK | 378568,89 | —

| SI | EUR | — | 497,82

| SK | EUR | — | —

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