Décision d'exécution (UE) 2017/926 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/926
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/926
Versionacte d'origine du 29/05/2017 (CELEX 32017D0926)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2017/926EUR-Lex →

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2017, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

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